1. Designation

Jacquette est un organisme de formation dont le siège social est situé 48 rue de Toutes Aides à Saint-Nazaire avec comme Déclaration d’activité N° effectuée auprès de la Préfecture de Région des Pays de Loire.

Jacquette conçoit et dispense des formations individuelles et collectives. Les formations sont dispensées en présentiel et/ou à distance.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès de Jacquette
• bénéficiaire : la personne physique qui participe à la formation
• Organisme financeur : organisme national ou régional ou de branche qui financent les actions de formation.
• CGV : conditions générales de vente

2. Dispositions générales

Les inscriptions aux formations organisées par Jacquette impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Toute commande de formation auprès de Jacquette est soumise aux présentes cgv.

La signature du document contractuel implique une adhésion complète et sans réserve du.de la signataire, qui prévaut sur tous autres documents, et en particulier sur d’éventuelles conditions d’achat.

A réception d’une proposition commerciale signée, Jacquette fait parvenir au client ; une convention ou un contrat de formation. Celui-ci précise dans le détail les objectifs pédagogiques, les prérequis, les modalités et délais d’accès, le programme détaillé, le public visé, la période, la durée, les horaires et le lieu de déroulement du stage, le coût et l’effectif, les méthodes et les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les moyens de suivi de l’exécution, l’encadrement et les modalités de validation et d’évaluation de la formation, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Le client s’engage à retourner au plus tôt à Jacquette un exemplaire daté, signé et tamponné s’il y a lieu.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel initial.

3. Sanction de la formation

Les attestations ne pourront être transmis qu’après paiement le cas échéant des frais d’inscription et l’accomplissement de la formation.

L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de qualité au bénéfice des bénéficiaires. Elle n’est néanmoins nullement tenue à une obligation de résultat.

4. Organisation de l’action de formation

L’action de formation se déroule dans l’atelier de Jacquette situé au Garage 40 rue des halles à Saint-Nazaire pour les formations en présentiel.

Le programme, les pré requis et les modalités de contrôle des connaissances de l’action de formation sont remis au stagiaire au premier jour de la formation.

Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur Jacquette qui lui a été remis pendant toute la période de formation.   

Pour chaque action de formation, les dates fixées sont stipulées sur la convention ou le contrat ainsi que le nombre d’heures total de la formation.

Afin d’adapter et d’améliorer les prestations fournies, il sera demandé en fin de formation une évaluation qui sera à retourner au Centre de Formation Permanente.

5. Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent en euros (€) TTC. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au bénéficiaire par Jacquette. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du bénéficiaire et facturé en sus.

6. Modalités de règlement et modes de paiement

Pour une action de formation prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci, 3 à 6 mois avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard au moment de l’inscription. Cet accord sera fourni par le bénéficiaire et devient une annexe à la convention. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à Jacquette au premier jour de la formation, celle-ci se réserve le droit de facturer la totalité des frais au bénéficiaire.

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué à réception de la facture. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées de 15% avec un minimum de 40 €.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme financeur, le bénéficiaire s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, Jacquette facturera au co-contractant les sommes réellement dépensées ou engagées.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail.

À l’expiration de ce délai, deux modalités de paiement sont proposées :

• Règlement de la somme due par le client après service fait et en tenant compte d’éventuels autres financements.
• Ou un premier règlement de la somme due ne pouvant être supérieur à 30% du prix convenu. Les 70%restant donnant lieu à échelonnement, conformément à l’article L6353- 6 du Code du travail.

Les paiements s’effectuent par chèque libellé à l’ordre de Jacquette ou par virement sur son compte bancaire.

7. Conditions d’annulation des formations

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Jacquette rembourse au client les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

Lors d’une interruption ou annulation de la formation du fait du client et si la situation de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation (hors frais d’inscription) est faite par le client, celui-ci s’engage à communiquer à Jacquette, par écrit (courrier ou courriel) toute annulation de commande.

• Si l’annulation parvient au plus tard 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation, aucune somme ne sera facturée ;
• Si l’annulation parvient moins de 11 jours ouvrables avant le démarrage de la formation Jacquette se réserve le droit de facturer 30 % du coût total de la formation ;
• Si l’annulation parvient moins de 48 h avant le démarrage de la formation et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, Jacquette facturera au client 30 % du coût total de la formation + le prorata temporis jusqu’à concurrence de 100 % du coût total.

8. Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat en cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, Jacquette est dans l’impossibilité d’engager ou poursuivre la prestation, la convention conclue avec le co-contractant est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le co-contractant est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Jacquette.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre la convention. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue à la convention.

9. Protection des données personnelles du client

Dans le cadre de ses activités, Jacquette est amenée à traiter des données à caractère personnel des bénéficiaires inscrits pour le compte d’organismes financeurs de formations et pour fournir le ou les services suivants : la formation et l’accompagnement des bénéficiaires.

Dans le cadre de la loi sur la modernisation de la formation, le centre de formation est astreint à une démarche qualité « Qualiopi » qui peut nécessiter de collecter et traiter des données personnelles telles que votre situation au regard du handicap. Ce traitement ne vise qu’à répondre à des questions précises sur l’accueil des bénéficiaires et de qualifier nos protocoles d’accueil et les adaptations que nous mettons en œuvre dans ce cadre.

L’acceptation des CGV vaut consentement à la collecte des données strictement nécessaires à cette finalité. Le centre de formation conservera ces données sur la durée de la formation et pour la durée maximum pendant laquelle les audits peuvent s’exercer.

10. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive de Jacquette et ne sont pas cédés au bénéficiaire.

Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable et écrit de Jacquette. Jacquette conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

L’interdiction porte notamment sur toute utilisation par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, d’un tiers, en vue de l’organisation ou l’animation de formations

11. Litige

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Saint-Nazaire.